CertiBEau ou la protection de l’eau par le gouvernement wallon

La nouvelle certification CertIBEau, devenue obligatoire depuis le 1^er juin, recouvre des enjeux à la fois sanitaires, environnementaux et informatifs. CertIBEau est obligatoire pour les nouveaux raccordements définitifs à la distribution d’eau.

En Wallonie, toutes les nouvelles constructions ne respectent pas strictement les normes et réglementations en matière d’eau. La vérification des techniques relatives à la protection contre la pollution de l’eau potable ou aux législations européennes et wallonnes relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées est devenue indispensable pour une meilleure prise de conscience environnementale. 

L’Eau est une ressource à protéger pour tous. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’organiser une vérification via l’obligation de disposer d’un certificat : le CertIBEau.

Le CertIBEau a pour objet une meilleure gestion et une meilleure information des risques liés au cycle de l’eau dans les habitations et les bâtiments publics et privés. L’objectif de la procédure est d’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur (principalement le Règlement Général de Distribution d’eau et le Règlement Général d’Assainissement). Cette certification n’implique aucune nouvelle obligation ou norme technique.

Régi par un Décret du Parlement wallon (MB du 2 avril 2019) et par un Arrêté du Gouvernement wallon (MB du 9 décembre 2019), ce document est délivré par des certificateurs agréés et porte sur : le réseau intérieur d’eau de distribution ; l’évacuation et les éventuels traitements des eaux usées et pluviales.  

Êtes-vous raccordés à l’égout ? Avez-vous des installations intérieures en plomb ? Avez-vous une fosse septique ? Où sont évacuées vos eaux pluviales ? Quels points d’eau sont alimentés par votre citerne d’eau de pluie ? Faut-il installer un réducteur de pression ?

Peu de personnes peuvent répondre à ces questions. Or une installation défectueuse peut présenter des risques pour la santé et engendrer de la pollution. Le certificat CertIBEau permet alors de répondre à trois enjeux majeurs :

CertIBEau s’adresse aux propriétaires de nouvelles habitations et à tous les propriétaires sur base volontaire, aux professionnels du bâtiment, aux agents privés et publics en charge des réglementations liées à l’urbanisme et à l’environnement, aux candidats certificateurs.

Le CertIBEau peut être réalisé pour les maisons existantes, sur base volontaire des propriétaires. Il suffit d’en faire la demande auprès d’un certificateur agréé. Connaître ses installations et mieux les entretenir, une valeur sûre pour son bien immobilier !

Le CertIBEau n’est pas obligatoire en cas de mutation immobilière. Il n’est obligatoire que pour la construction de nouveaux immeubles depuis le 1^er juin 2021. Toutefois, le fait de réaliser un CertIBEau dans le cadre de la vente d’un bien immobilier peut se révéler très bénéfique. En effet, si le CertIBEau est conforme, vous pourrez plus facilement justifier le prix de vente en plus de l’expertise traditionnelle. Les acquéreurs potentiels disposeront des informations exactes sur le bien immobilier qu’ils acquièrent. Les informations du certificat sont garanties par un certificateur agréé. Pour les deux parties, le CertIBEau peut devenir une réelle plus-value en cas de vente ou d’achat.

En tant qu’acquéreur potentiel, vous pouvez demander au propriétaire d’établir un CertIBEau afin de connaître parfaitement l’état de conformité du bien en matière d’eau. Toutefois, ce n’est pas une obligation pour le propriétaire actuel.

L’objectif est d’harmoniser les pratiques du secteur de la construction pour qu’elles soient systématiquement conformes à la norme NBN 1717 EN et au Code de l’Eau.

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La certification eau pour les bâtiments wallons « CertIBEau » doit être la garante de la sécurité sanitaire des installations intérieures et extérieures d’eau des immeubles bâtis, ainsi que de la préservation de l’environnement. Cette certification a pour but d’informer et de vérifier les installations en matière d’eau respectant les principes du code de l’eau.